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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 20/07224

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Synthèse de la décision

Question juridique

La demande d'indemnisation pour repos compensateur non pris est-elle prescrite ?

Principe retenu

Le point de départ du délai de prescription pour une demande d'indemnisation au titre des repos compensateurs est la date à laquelle le salarié a été informé de ses droits. Si le salarié a réclamé pour la première fois réparation après l'expiration du délai de prescription, sa demande est déclarée prescrite.

Faits clés

  • Engagement de Mme [P] [M] le 31 octobre 2005 par la société [1]
  • Travail au magasin de [Localité 4] à partir de janvier 2008
  • Demande d'indemnités pour repos compensateur non pris pour la période du 31 octobre 2005 au 29 octobre 2007
  • Demande de dommages et intérêts pour violation de l'interdiction du travail le dimanche
  • Réclamation pour la première fois le 16 février 2018

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 20/07224

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un repos compensateur ?
Un repos compensateur est un jour de repos accordé à un salarié pour compenser des heures supplémentaires ou des jours travaillés au-delà de la durée légale.
Comment se calcule le délai de prescription pour une demande d'indemnisation ?
Le délai de prescription commence à courir à partir du moment où le salarié a été informé de ses droits, généralement lors de la remise des bulletins de salaire.
Que faire si ma demande d'indemnisation est déclarée prescrite ?
Il est possible de contester la décision en prouvant que vous n'avez pas été informé de vos droits ou en apportant des éléments nouveaux.
Quels sont les droits des salariés concernant le travail le dimanche ?
Les salariés ont le droit à des repos compensateurs pour les heures travaillées le dimanche, conformément à la convention collective applicable.
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