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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 20/07222

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Synthèse de la décision

Question juridique

La demande d'indemnisation pour violation du repos dominical est-elle prescrite ?

Principe retenu

Le point de départ du délai de prescription pour une demande d'indemnisation au titre des repos compensateurs est la date à laquelle le salarié a été informé de ses droits, notamment par la communication de ses bulletins de salaire. Si le salarié a réclamé réparation pour la première fois après l'expiration du délai de prescription, sa demande est irrecevable.

Faits clés

  • M. [S] a été engagé le 23 novembre 1985 par la société [1].
  • Il a travaillé au magasin de [Localité 4] depuis juillet 2007.
  • Il a saisi le conseil de prud'hommes le 24 juillet 2017 pour violation du repos dominical.
  • Le jugement du 17 septembre 2020 a déclaré irrecevables ses demandes pour prescription.
  • M. [S] a interjeté appel le 25 octobre 2020.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 20/07222

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le repos dominical ?
Le repos dominical est un droit accordé aux salariés de ne pas travailler le dimanche, sauf exceptions prévues par la loi ou la convention collective.
Comment savoir si ma demande d'indemnisation est prescrite ?
La prescription commence à courir à partir du moment où vous avez été informé de vos droits, généralement par la réception de vos bulletins de salaire.
Quels sont mes droits concernant le travail le dimanche ?
Vous avez droit à un repos compensateur pour les heures travaillées le dimanche, ainsi qu'à une majoration de salaire selon les dispositions de votre convention collective.
Comment prouver une violation du repos dominical ?
Vous devez fournir des preuves telles que des bulletins de salaire indiquant les heures travaillées le dimanche et des témoignages sur les conditions de travail.
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