Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 19/06781
Synthèse de la décision
Question juridique
L'action en réparation du préjudice causé par un travail illicite le dimanche est-elle prescrite ?
Principe retenu
L'action en réparation du préjudice causé par un travail illicite le dimanche est soumise à prescription. La cour a jugé que les fins de non-recevoir relatives à la prescription des demandes sont recevables.
Faits clés
- Engagement de Mme [U] [J] [E] par la société [1] le 2 juin 1997.
- Reprise de travail le 31 juillet 2004 après une interruption.
- Saisine du conseil de prud'hommes le 16 août 2017 pour violation du repos dominical.
- Travail effectué le dimanche entre 2004 et 2007 sans dérogation légale.
- Demande de dommages et intérêts pour travail illicite le dimanche.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 19/06781
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un travail illicite le dimanche ?
Un travail illicite le dimanche est un travail effectué sans dérogation légale, en violation du droit au repos dominical.
Quels sont les délais pour agir en justice concernant un travail illicite ?
Les actions en réparation pour travail illicite sont soumises à un délai de prescription, qui doit être respecté pour que la demande soit recevable.
Comment savoir si mon employeur a le droit de me faire travailler le dimanche ?
Votre employeur doit respecter les dispositions légales et conventionnelles concernant le repos dominical, notamment les dérogations autorisées.
Que faire si je n'ai pas reçu de repos compensateur pour le travail le dimanche ?
Vous pouvez demander des indemnités si votre employeur ne vous a pas accordé les repos compensateurs prévus par la convention collective.
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