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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 19/06773

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Synthèse de la décision

Question juridique

La salariée peut-elle obtenir des indemnités pour travail illicite le dimanche et des repos compensateurs non pris ?

Principe retenu

Le travail le dimanche est soumis à des règles strictes et nécessite des dérogations légales. En l'absence de telles dérogations, le salarié a droit à des repos compensateurs pour le travail effectué durant ces périodes.

Faits clés

  • Engagement de Mme [K] [G] en mai 1999 par la société [1] en tant qu'hôtesse de caisse.
  • Rupture de contrat suivie d'un nouvel engagement en septembre 2001.
  • Demande de dommages et intérêts pour violation du repos dominical introduite en août 2017.
  • La salariée a travaillé régulièrement le dimanche entre 1999 et 2017.
  • La société a été jugée sans dérogation légale pour l'emploi le dimanche avant décembre 2002.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 19/06773

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le repos dominical ?
Le repos dominical est un droit accordé aux salariés de ne pas travailler le dimanche, sauf dérogations légales spécifiques.
Quels sont mes droits si j'ai travaillé le dimanche sans dérogation ?
Vous avez droit à des repos compensateurs et potentiellement à des indemnités pour le travail effectué sans autorisation.
Comment savoir si mon employeur a le droit de me faire travailler le dimanche ?
Votre employeur doit avoir une dérogation légale pour vous faire travailler le dimanche, sinon cela est considéré comme illicite.
Que faire si je n'ai pas reçu mes repos compensateurs ?
Vous pouvez demander des indemnités pour les repos compensateurs non pris, mais cela peut être soumis à des délais de prescription.
Qu'est-ce que la prescription en matière de demandes d'indemnités ?
La prescription est le délai au-delà duquel vous ne pouvez plus revendiquer vos droits, qui peut varier selon les cas.
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