Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 19/06770
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques du travail dominical effectué sans dérogation légale ?
Principe retenu
Le travail dominical doit respecter les dispositions légales relatives au repos dominical. En l'absence de dérogation légale, le salarié a droit à des repos compensateurs et à une majoration de salaire pour le travail effectué le dimanche.
Faits clés
- M. [K] a été engagé le 29 mars 1989 par la société [1] en qualité de vendeur.
- Il a travaillé régulièrement le dimanche entre 1995 et 2017.
- La société [1] n'avait pas de dérogation légale pour employer M. [K] le dimanche avant le 12 décembre 2002.
- M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes pour demander des dommages et intérêts pour violation du repos dominical.
- Le jugement du 25 avril 2019 a reconnu la violation du droit au repos dominical par la société [1].
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 19/06770
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le travail dominical ?
Le travail dominical désigne toute activité professionnelle effectuée le dimanche. En France, ce travail est soumis à des règles spécifiques concernant le repos dominical.
Quels sont les droits des salariés concernant le repos dominical ?
Les salariés ont droit à un repos dominical, sauf si leur employeur bénéficie d'une dérogation légale. En cas de travail le dimanche sans dérogation, ils peuvent demander des repos compensateurs.
Comment se calcule l'indemnisation pour travail dominical ?
L'indemnisation pour travail dominical se base sur la majoration de salaire prévue par la convention collective et le droit au repos compensateur, même en l'absence de dérogation.
Quelles sont les conséquences d'un travail dominical sans dérogation ?
Le salarié peut demander des indemnités pour non-respect de son droit au repos dominical, ainsi que des repos compensateurs selon les dispositions légales et conventionnelles.
Comment prouver que j'ai travaillé le dimanche ?
Il est conseillé de conserver des preuves telles que des bulletins de salaire, des plannings de travail ou des témoignages de collègues pour établir que vous avez travaillé le dimanche.
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