Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 19/06766
Synthèse de la décision
Question juridique
La salariée a-t-elle droit à des indemnités pour travail dominical illicite et des repos compensateurs non pris ?
Principe retenu
Le travail dominical est soumis à des règles strictes et nécessite des dérogations légales. En l'absence de dérogation, le salarié a droit à des repos compensateurs et à une majoration de salaire pour le travail effectué le dimanche.
Faits clés
- Engagement de Mme [T] [R] par la société [1] le 16 août 1983.
- Travail de Mme [R] au sein du magasin [2] de [Localité 3].
- Demande de dommages et intérêts pour violation du repos dominical et indemnités pour repos compensateur non pris.
- La société [1] a employé Mme [R] le dimanche sans dérogation légale avant le 12 décembre 2002.
- La salariée a travaillé régulièrement le dimanche entre 1995 et 2017.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 19/06766
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le repos dominical ?
Le repos dominical est un droit accordé aux salariés de ne pas travailler le dimanche, sauf dérogations légales.
Quels sont les droits des salariés concernant le travail le dimanche ?
Les salariés ont droit à des repos compensateurs et à une majoration de salaire pour le travail effectué le dimanche, sauf si une dérogation légale est en place.
Comment demander des indemnités pour travail dominical illicite ?
Il faut saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits et demander des indemnités pour le travail effectué sans dérogation.
Quelles sont les conditions pour travailler le dimanche ?
Le travail le dimanche nécessite une dérogation légale, qui peut être accordée dans certaines conditions, comme pour les commerces situés dans des zones touristiques.
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