Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 19/06765
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de dommages et intérêts pour violation du repos dominical et des indemnités pour repos compensateur non pris est-elle prescrite ?
Principe retenu
L'action en réparation du préjudice causé par un travail illicite le dimanche est soumise à prescription. Les demandes relatives aux repos compensateurs non pris sont également prescrites pour la période antérieure à une date déterminée.
Faits clés
- Engagement de Mme [K] par la société [1] le 8 août 2001
- Demande de dommages et intérêts pour violation du repos dominical introduite le 16 août 2017
- Travail de Mme [K] le dimanche entre 2001 et 2005
- Application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement
- Jugement du conseil de prud'hommes rendu le 25 avril 2019
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 19/06765
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le repos dominical ?
Le repos dominical est un droit accordé aux salariés de ne pas travailler le dimanche, sauf dérogations spécifiques prévues par la loi.
Quels sont les délais pour demander des indemnités pour travail le dimanche ?
Les demandes d'indemnités pour travail illicite le dimanche sont soumises à un délai de prescription, qui peut varier selon les circonstances, mais qui est généralement de 3 ans.
Comment prouver que j'ai travaillé le dimanche sans dérogation ?
Il est conseillé de rassembler des preuves telles que des bulletins de salaire, des plannings de travail ou des témoignages de collègues pour établir que vous avez travaillé le dimanche sans autorisation.
Que faire si mon employeur ne respecte pas mes droits au repos dominical ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits et demander des indemnités pour le non-respect de votre droit au repos dominical.
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