Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 19/06764
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de dommages et intérêts pour violation du repos dominical est-elle prescrite ?
Principe retenu
L'action en réparation du préjudice causé par un travail illicite le dimanche est soumise à la prescription. La cour a rappelé que la salariée n'a pas droit à des indemnités pour le travail effectué le dimanche avant le 12 décembre 2002, car la demande est prescrite.
Faits clés
- Engagement de Mme [Z] par la société [1] en tant qu'hôtesse de caisse le 13 avril 2001.
- Demande de dommages et intérêts pour violation du repos dominical déposée le 16 août 2017.
- Travail de la salariée le dimanche entre 2001 et 2002 sans dérogation légale.
- La convention collective applicable est celle du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995.
- Le jugement du conseil de prud'hommes a été rendu le 25 avril 2019.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 19/06764
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le repos dominical ?
Le repos dominical est un droit accordé aux salariés de ne pas travailler le dimanche, sauf dérogations spécifiques prévues par la loi.
Quels sont les droits des salariés concernant le travail le dimanche ?
Les salariés ont droit à des repos compensateurs et à une majoration de salaire pour le travail effectué le dimanche, sauf si des dérogations légales s'appliquent.
Comment se calcule la prescription pour une demande de dommages et intérêts ?
La prescription pour une demande de dommages et intérêts est généralement de cinq ans à partir du moment où le salarié a connaissance du préjudice.
Que faire si mon employeur ne respecte pas le repos dominical ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander des dommages et intérêts pour violation de votre droit au repos dominical.
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