Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 19/06758
Synthèse de la décision
Question juridique
Le salarié a-t-il droit à des indemnités pour repos compensateur non pris en raison du travail dominical effectué sans dérogation légale ?
Principe retenu
Le salarié a droit à des repos compensateurs pour le travail dominical effectué, même en l'absence de dérogation légale, conformément à la convention collective applicable et à l'ancien article L.221-19 du code du travail. La prescription de l'action au titre des repos compensateurs est applicable pour les périodes antérieures à une date précise.
Faits clés
- M. [O] a été engagé le 4 juin 2007 par la société [1] en qualité d'employé logistique.
- Il a travaillé régulièrement le dimanche durant l'année 2007.
- Il a saisi le conseil de prud'hommes le 27 juillet 2017 pour des indemnités de repos compensateur non pris.
- La convention collective applicable est celle du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995.
- Le jugement du 25 avril 2019 a accordé des indemnités pour repos compensateur non pris.
Articles cités
article L.221-19 du code du travail
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 19/06758
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un repos compensateur ?
Un repos compensateur est un temps de repos accordé à un salarié en contrepartie d'heures supplémentaires ou de travail effectué durant des périodes normalement non travaillées, comme le dimanche.
Comment demander des indemnités pour repos compensateur ?
Pour demander des indemnités, il faut saisir le conseil de prud'hommes en présentant des preuves de votre travail dominical et des périodes de repos non pris.
Quels sont les délais pour agir en justice concernant les repos compensateurs ?
L'action en justice pour obtenir des repos compensateurs est soumise à un délai de prescription, généralement de trois ans à partir du moment où le droit a pu être exercé.
Que faire si mon employeur refuse de me verser mes indemnités ?
Si votre employeur refuse de verser vos indemnités, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits.
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