Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 19/06756
Synthèse de la décision
Question juridique
Un salarié a-t-il droit à des repos compensateurs pour des dimanches travaillés sans dérogation légale ?
Principe retenu
Le salarié a droit à des repos compensateurs pour le travail dominical, même si celui-ci a été effectué sans dérogation légale. La convention collective applicable et le code du travail prévoient une double contrepartie, incluant une majoration de salaire et un repos compensateur.
Faits clés
- M. [Y] [V] a été engagé le 22 septembre 2003 par la société [1] en qualité d'employé logistique.
- Il a travaillé régulièrement le dimanche entre 2003 et 2017.
- Il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander des indemnités pour repos compensateur non pris.
- La convention collective applicable est celle du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995.
- Le jugement du conseil de prud'hommes a été rendu le 25 avril 2019.
Articles cités
article L.221-19 du code du travail
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 19/06756
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un repos compensateur ?
Un repos compensateur est un temps de repos accordé à un salarié en contrepartie d'heures supplémentaires ou de travail effectué durant des périodes normalement non travaillées, comme le dimanche.
Comment savoir si j'ai droit à des repos compensateurs ?
Vous avez droit à des repos compensateurs si votre convention collective le prévoit et si vous avez travaillé durant des périodes où le repos est normalement dû, comme le dimanche.
Que faire si mon employeur refuse de me verser des repos compensateurs ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits et demander une indemnisation pour les repos compensateurs non pris.
Quels délais dois-je respecter pour demander des repos compensateurs ?
Vous devez agir dans le délai de prescription qui est généralement de trois ans pour les demandes liées aux droits du travail, mais cela peut varier selon les circonstances.
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