Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 19/06748
Synthèse de la décision
Question juridique
L'action en réparation du préjudice causé par un travail illicite le dimanche est-elle prescrite ?
Principe retenu
L'action en réparation du préjudice causé par un travail illicite le dimanche est soumise à prescription. La cour a jugé que l'action était prescrite pour la période antérieure au 16 février 2016.
Faits clés
- M. [K] [A] a été engagé le 6 avril 1999 par la société [1].
- Il a quitté l'entreprise le 8 décembre 2003.
- M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes le 27 juillet 2017.
- Il a demandé des dommages et intérêts pour violation du repos dominical.
- La société [1] a employé M. [A] le dimanche sans dérogation légale avant le 12 décembre 2002.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 19/06748
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un travail illicite le dimanche ?
Un travail illicite le dimanche est un emploi effectué sans dérogation légale, ce qui contrevient au droit au repos dominical.
Quels sont mes droits si j'ai travaillé le dimanche sans dérogation ?
Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi, mais cela peut être soumis à prescription.
Comment se calcule la prescription pour une action en justice ?
La prescription est le délai au-delà duquel une action en justice ne peut plus être engagée. Dans ce cas, elle est de 5 ans pour les demandes de dommages et intérêts.
Puis-je demander des dommages et intérêts pour un travail effectué le dimanche ?
Oui, vous pouvez demander des dommages et intérêts, mais cela dépend de la date à laquelle vous avez fait votre demande par rapport à la prescription.
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