Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 19/06744
Synthèse de la décision
Question juridique
Le salarié a-t-il droit à des repos compensateurs pour le travail dominical effectué sans dérogation légale ?
Principe retenu
Un salarié a droit à des repos compensateurs pour le travail dominical effectué, même si ce travail a été réalisé sans dérogation légale. La convention collective applicable et le code du travail prévoient une double contrepartie, incluant une majoration de salaire et un repos compensateur.
Faits clés
- M. [A] a été engagé le 18 août 2005 par la société [1] en tant que vendeur libre service.
- Il a travaillé régulièrement le dimanche entre 2005 et 2007.
- Il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander des indemnités pour repos compensateur non pris.
- La convention collective applicable est celle du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995.
- Le jugement du conseil de prud'hommes a été rendu le 25 avril 2019.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 19/06744
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un repos compensateur ?
Un repos compensateur est un temps de repos accordé à un salarié en contrepartie d'heures supplémentaires ou de travail effectué durant des périodes où le repos est normalement prévu, comme le dimanche.
Quels sont mes droits si j'ai travaillé le dimanche ?
Si vous avez travaillé le dimanche, vous avez droit à des repos compensateurs et potentiellement à une majoration de salaire, selon les dispositions de votre convention collective et le code du travail.
Comment contester un refus de paiement de repos compensateurs ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester le refus de votre employeur de vous verser des repos compensateurs, en vous appuyant sur les dispositions de votre convention collective et le code du travail.
Y a-t-il un délai pour demander des repos compensateurs ?
Oui, il existe un délai de prescription pour demander des repos compensateurs, généralement de trois ans à partir du moment où vous auriez dû les percevoir.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
