Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 19/06739
Synthèse de la décision
Question juridique
La salariée a-t-elle droit à des repos compensateurs pour les dimanches travaillés entre 2003 et 2007 ?
Principe retenu
La salariée a droit à des repos compensateurs pour le travail dominical, même si celui-ci a été effectué en dehors de toute dérogation légale. La convention collective applicable et l'ancien article L.221-19 du code du travail prévoient une double contrepartie : une majoration de salaire et un repos compensateur.
Faits clés
- Engagement de Mme [W] par la société [1] le 20 octobre 2003 en tant que vendeuse libre service.
- Travail régulier de Mme [W] le dimanche entre 2003 et 2007.
- Demande d'indemnités pour repos compensateur non pris déposée le 16 août 2017.
- La société [1] a bénéficié de dérogations temporaires pour le travail dominical.
- Le jugement du 25 avril 2019 a accordé des indemnités à Mme [W] pour les repos compensateurs non pris.
Articles cités
article L.221-19 du code du travail
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 19/06739
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un repos compensateur ?
Un repos compensateur est un temps de repos accordé à un salarié en contrepartie d'heures supplémentaires ou de travail effectué durant des périodes normalement non travaillées, comme le dimanche.
Comment demander des repos compensateurs non pris ?
Pour demander des repos compensateurs non pris, il faut saisir le conseil de prud'hommes en présentant des preuves de votre travail durant les périodes concernées.
Quels sont les délais pour demander des repos compensateurs ?
Les demandes de repos compensateurs doivent être faites dans un délai de trois ans à partir de la date à laquelle le droit a été acquis, sous peine de prescription.
Que faire si mon employeur refuse de me payer des repos compensateurs ?
Si votre employeur refuse de vous payer des repos compensateurs, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits.
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