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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 19/06736

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Synthèse de la décision

Question juridique

La salariée a-t-elle droit à des indemnités pour travail illicite le dimanche et des repos compensateurs non pris ?

Principe retenu

Le travail le dimanche est soumis à des règles strictes et nécessite des dérogations légales. En l'absence de telles dérogations, le salarié a droit à des repos compensateurs pour le travail effectué le dimanche.

Faits clés

  • Engagement de Mme [R] [P] par la société [1] en 1985
  • Travail régulier le dimanche entre 1996 et 2017
  • Demande de dommages et intérêts pour violation du repos dominical
  • Jugement du conseil de prud'hommes du 25 avril 2019
  • Infirmation partielle du jugement en appel

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 19/06736

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le repos dominical ?
Le repos dominical est un droit accordé aux salariés de ne pas travailler le dimanche, sauf dérogations spécifiques prévues par la loi.
Quels sont les droits des salariés concernant le travail le dimanche ?
Les salariés ont droit à des repos compensateurs pour le travail effectué le dimanche, sauf si leur employeur a obtenu une dérogation légale.
Comment demander des indemnités pour travail illicite le dimanche ?
Il faut saisir le conseil de prud'hommes en prouvant que le travail a été effectué sans dérogation légale et que des repos compensateurs n'ont pas été accordés.
Quelles sont les conséquences de la prescription des demandes d'indemnités ?
Si une demande est prescrite, cela signifie que le salarié ne peut plus revendiquer ses droits pour la période concernée, et la demande sera rejetée.
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