Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 19/06730
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques du travail dominical illicite sur le droit au repos compensateur ?
Principe retenu
Le travail dominical doit respecter le droit au repos dominical, et en cas de violation, le salarié a droit à des repos compensateurs ainsi qu'à une majoration de salaire. La prescription des actions en réparation du préjudice causé par un travail illicite est applicable.
Faits clés
- M. [F] a été engagé le 19 avril 1997 par la société [1].
- Il a travaillé régulièrement le dimanche entre 1997 et 2007.
- La société [1] n'avait pas de dérogation légale pour employer ses salariés le dimanche avant le 12 décembre 2002.
- M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes pour demander des dommages et intérêts pour violation du repos dominical.
- Le jugement du 25 avril 2019 a reconnu la violation du droit au repos dominical.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 19/06730
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le travail dominical ?
Le travail dominical désigne toute activité professionnelle effectuée le dimanche, qui est généralement soumis à des règles strictes en matière de repos.
Quels sont mes droits si j'ai travaillé le dimanche ?
Si vous avez travaillé le dimanche sans dérogation légale, vous avez droit à des repos compensateurs et éventuellement à une indemnisation.
Comment demander des indemnités pour travail dominical ?
Vous devez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits et demander des indemnités pour le travail effectué le dimanche.
Quelles sont les conséquences d'une violation du droit au repos dominical ?
La violation du droit au repos dominical peut entraîner des obligations d'indemnisation pour l'employeur et des droits à des repos compensateurs pour le salarié.
Quels délais dois-je respecter pour agir en justice concernant le travail dominical ?
Les actions en réparation du préjudice causé par un travail illicite le dimanche sont soumises à des délais de prescription, généralement de trois ans.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
