Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 19/06726
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de repos compensateur non pris pour le travail dominical est-elle prescrite pour la période antérieure au 15 février 2016 ?
Principe retenu
La demande de repos compensateur non pris est soumise à un délai de prescription. La fin de non-recevoir relative à la prescription est recevable si elle est soulevée par l'employeur. Les sommes dues au titre des repos compensateurs non pris doivent être réclamées dans les délais impartis par la loi.
Faits clés
- Engagement de Mme [D] [X] par la société [1] le 19 janvier 2004.
- Travail dominical effectué entre 2004 et 2017.
- Demande de repos compensateur non pris pour les dimanches travaillés.
- Jugement du conseil de prud'hommes rendu le 25 avril 2019.
- Prescription de la demande de repos compensateur pour la période antérieure au 15 février 2016.
Articles cités
article L.221-19 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 19/06726
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un repos compensateur ?
Un repos compensateur est un temps de repos accordé à un salarié en contrepartie d'heures supplémentaires ou de travail effectué durant des périodes normalement non travaillées, comme le dimanche.
Comment se calcule le délai de prescription pour une demande de repos compensateur ?
Le délai de prescription pour une demande de repos compensateur est généralement de trois ans à partir du moment où le salarié a connaissance de son droit à indemnisation.
Que faire si mon employeur ne respecte pas mes droits au repos compensateur ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits et demander une indemnisation pour les repos compensateurs non pris.
Quels documents dois-je fournir pour prouver ma demande de repos compensateur ?
Il est conseillé de fournir des preuves de votre travail dominical, comme des bulletins de salaire, des plannings de travail ou des attestations de collègues.
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