Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 19/06720
Synthèse de la décision
Question juridique
Le salarié a-t-il droit à des indemnités pour travail illicite le dimanche et des repos compensateurs non pris ?
Principe retenu
Le travail dominical est soumis à des règles strictes et nécessite des dérogations légales. En l'absence de ces dérogations, le salarié a droit à des repos compensateurs et à une majoration de salaire pour le travail effectué le dimanche.
Faits clés
- M. [W] a été engagé le 9 août 1996 par la société [1].
- Il a travaillé au sein du magasin [2] de [Localité 3].
- Il a saisi le conseil de prud'hommes le 27 juillet 2017 pour violation du repos dominical.
- Le jugement du 25 avril 2019 a reconnu l'absence de dérogation légale pour le travail dominical avant le 12 décembre 2002.
- Le salarié a travaillé régulièrement le dimanche entre 1996 et 2007.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 19/06720
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le travail dominical ?
Le travail dominical est le travail effectué le dimanche, soumis à des règles spécifiques et nécessitant des dérogations légales.
Quels sont mes droits si j'ai travaillé le dimanche sans dérogation ?
Vous avez droit à des repos compensateurs et à une majoration de salaire pour le travail effectué le dimanche sans dérogation.
Comment puis-je demander des indemnités pour le travail dominical ?
Vous devez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits et demander des indemnités pour le travail illicite effectué.
Quelles sont les conséquences de travailler le dimanche sans autorisation ?
Travailler le dimanche sans autorisation peut entraîner des sanctions pour l'employeur et des droits à indemnisation pour le salarié.
Comment se calcule le repos compensateur pour le travail dominical ?
Le repos compensateur est calculé en fonction des heures travaillées le dimanche et doit être conforme aux dispositions de la convention collective applicable.
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