Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 19/06707
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques du travail dominical illicite sur le droit au repos compensateur ?
Principe retenu
Le travail dominical doit respecter le droit au repos dominical, et en cas de travail illicite, le salarié a droit à des repos compensateurs. La prescription s'applique aux actions en réparation du préjudice causé par un travail illicite le dimanche.
Faits clés
- M. [K] [H] a été engagé le 11 juillet 1987 par la société [1] en tant que magasinier.
- Il a travaillé régulièrement le dimanche entre 1995 et 2017.
- La société [1] n'avait pas de dérogation légale pour employer M. [H] le dimanche avant le 12 décembre 2002.
- M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes pour demander des dommages et intérêts pour privation du repos dominical.
- Le jugement du 25 avril 2019 a reconnu des violations du droit au repos dominical.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 19/06707
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le droit au repos dominical ?
Le droit au repos dominical est un principe qui garantit aux salariés un jour de repos chaque semaine, généralement le dimanche, sauf dérogations légales.
Comment prouver un travail illicite le dimanche ?
Il est nécessaire de fournir des preuves telles que des bulletins de salaire, des témoignages ou des relevés d'horaires pour établir que le travail a été effectué sans dérogation.
Quels sont les effets d'un travail dominical sans dérogation ?
Le salarié peut demander des repos compensateurs et des indemnités pour la privation de son droit au repos dominical.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de dérogations au repos dominical ?
Les dérogations peuvent être accordées par le Préfet ou le maire dans des cas spécifiques, comme pour les établissements touristiques ou en cas de nécessité pour le fonctionnement de l'entreprise.
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