Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 19/06704
Synthèse de la décision
Question juridique
L'action en réparation du préjudice causé par un travail illicite le dimanche est-elle prescrite ?
Principe retenu
L'action en réparation du préjudice causé par un travail illicite le dimanche est soumise à prescription. La prescription s'applique également aux demandes de repos compensateurs non pris.
Faits clés
- M. [D] a été engagé par la société [1] le 27 novembre 1997.
- Il a travaillé le dimanche de manière régulière entre 1997 et 2007.
- La société [1] n'avait pas de dérogation légale pour employer ses salariés le dimanche avant le 12 décembre 2002.
- M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes pour demander des dommages et intérêts pour violation du repos dominical.
- Le jugement du 25 avril 2019 a reconnu la violation du droit au repos dominical.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 19/06704
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le repos dominical ?
Le repos dominical est un droit qui interdit le travail le dimanche, sauf dérogations légales spécifiques.
Quels sont les délais de prescription pour une action en réparation ?
En général, l'action en réparation est soumise à un délai de prescription de 5 ans, mais cela peut varier selon les circonstances.
Que faire si mon employeur m'oblige à travailler le dimanche ?
Vous pouvez contester cette obligation si elle n'est pas conforme aux dispositions légales ou à votre convention collective.
Comment prouver un travail illicite le dimanche ?
Il est important de conserver des preuves telles que des bulletins de salaire, des plannings de travail ou des témoignages.
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