Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 19/06703
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques du travail dominical illicite sur les droits à repos compensateur d'un salarié ?
Principe retenu
Le travail dominical sans dérogation légale constitue une violation du droit au repos dominical. Les salariés concernés ont droit à des repos compensateurs et à une majoration de salaire, indépendamment de la légalité de leur emploi le dimanche.
Faits clés
- M. [G] [P] a été engagé le 16 juillet 1998 par la société [1] en tant que vendeur cuisines.
- Il a travaillé régulièrement le dimanche entre 1998 et 2007.
- La société [1] n'avait pas de dérogation légale pour employer M. [P] le dimanche avant le 12 décembre 2002.
- Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour demander des dommages et intérêts pour violation du repos dominical.
- Le jugement du 25 avril 2019 a reconnu le droit à des repos compensateurs pour le salarié.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 19/06703
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le travail dominical illicite ?
Le travail dominical illicite se réfère à l'emploi d'un salarié le dimanche sans dérogation légale, ce qui constitue une violation de son droit au repos dominical.
Quels sont les droits d'un salarié ayant travaillé le dimanche sans dérogation ?
Un salarié ayant travaillé le dimanche sans dérogation a droit à des repos compensateurs et à une majoration de salaire, conformément à la législation en vigueur.
Comment demander des repos compensateurs pour travail dominical ?
Pour demander des repos compensateurs, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes et prouver qu'il a travaillé le dimanche sans dérogation légale.
Quelles sont les conséquences d'une action en justice pour travail dominical illicite ?
Une action en justice peut aboutir à une indemnisation pour le salarié, ainsi qu'à la reconnaissance de ses droits à repos compensateurs pour les périodes concernées.
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