Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 19/06702
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de repos compensateur non pris pour le travail dominical est-elle prescrite pour la période antérieure au 15 février 2016 ?
Principe retenu
La prescription d'une action au titre des repos compensateurs non pris s'applique à la période antérieure à la date à laquelle la demande a été formulée. La cour a confirmé que l'action est prescrite pour la période antérieure au 15 février 2016.
Faits clés
- Engagement de Mme [T] le 1er décembre 2003 par la société [1] en qualité d'hôtesse de caisse.
- Travail régulier le dimanche entre 2003 et 2007.
- Demande de repos compensateur non pris pour les dimanches travaillés entre 2003 et 2017.
- Jugement du 25 avril 2019 du conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes.
- Infirmation partielle du jugement concernant la prescription de la demande.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 19/06702
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un repos compensateur ?
Un repos compensateur est un temps de repos accordé à un salarié en contrepartie d'heures supplémentaires ou de travail effectué durant des périodes où le repos est normalement prévu, comme le dimanche.
Comment savoir si ma demande de repos compensateur est prescrite ?
La prescription d'une demande de repos compensateur dépend de la date à laquelle vous avez formulé votre demande. Dans ce cas, la cour a jugé que les demandes antérieures au 15 février 2016 étaient prescrites.
Quels sont les effets de la prescription sur mes droits ?
La prescription signifie que vous ne pouvez plus revendiquer vos droits pour la période concernée. Cela implique que vous ne pourrez pas obtenir d'indemnités pour les repos compensateurs non pris avant la date de prescription.
Que faire si mon employeur refuse de me verser des indemnités pour repos compensateur ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits et demander le paiement des indemnités dues, en tenant compte des délais de prescription.
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