Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 19/06699
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques du travail illicite le dimanche et des demandes de repos compensateur non pris ?
Principe retenu
Le travail le dimanche est soumis à des règles strictes et nécessite des dérogations légales. En cas de travail illicite, le salarié peut revendiquer des repos compensateurs et des indemnités, mais ces actions peuvent être soumises à prescription.
Faits clés
- M. [X] a été engagé le 9 juin 2001 par la société [1].
- Il a travaillé régulièrement le dimanche entre 2001 et 2013.
- La société [1] n'avait pas de dérogation légale pour employer M. [X] le dimanche avant le 12 décembre 2002.
- M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes pour demander des dommages et intérêts pour privation du repos dominical.
- Le jugement du 25 avril 2019 a reconnu le travail illicite et le droit à des repos compensateurs.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 19/06699
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le repos dominical ?
Le repos dominical est un droit accordé aux salariés de ne pas travailler le dimanche, sauf dérogations spécifiques prévues par la loi.
Quels sont les droits des salariés concernant le travail le dimanche ?
Les salariés ont le droit à des repos compensateurs et à des indemnités si leur travail le dimanche n'est pas conforme aux règles légales.
Comment se calcule la prescription pour les demandes d'indemnisation ?
La prescription pour les demandes d'indemnisation est généralement de trois ans à partir du moment où le salarié a connaissance du préjudice.
Que faire si mon employeur ne respecte pas mes droits au repos dominical ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits et demander des indemnités pour le travail illicite.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
