Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 19/06696
Synthèse de la décision
Question juridique
Un salarié a-t-il droit à des repos compensateurs pour des dimanches travaillés sans dérogation légale ?
Principe retenu
Le salarié a droit à des repos compensateurs pour le travail dominical, même si celui-ci a été effectué sans dérogation légale. La convention collective applicable et le code du travail prévoient une double contrepartie, incluant une majoration de salaire et un repos compensateur.
Faits clés
- M. [G] a été engagé le 29 avril 2007 par la société [1] en qualité d'employé logistique.
- Il a travaillé régulièrement le dimanche entre 2007 et 2017.
- La convention collective applicable est celle du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995.
- M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes pour demander des indemnités pour repos compensateur non pris.
- Le jugement du 25 avril 2019 a reconnu le droit à des repos compensateurs pour la période postérieure au 12 décembre 2002.
Articles cités
article L.221-19 du code du travail
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 19/06696
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un repos compensateur ?
Un repos compensateur est un temps de repos accordé à un salarié en contrepartie d'heures supplémentaires ou de travail effectué durant des périodes normalement non travaillées, comme le dimanche.
Quels sont mes droits si j'ai travaillé le dimanche ?
Si vous avez travaillé le dimanche, vous avez droit à des repos compensateurs et éventuellement à une majoration de salaire, selon les dispositions de votre convention collective et le code du travail.
Comment puis-je demander des repos compensateurs ?
Vous devez faire une demande formelle à votre employeur, en vous référant à votre contrat de travail et à la convention collective applicable.
Que faire si mon employeur refuse de me donner des repos compensateurs ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits et demander une indemnisation pour les repos compensateurs non pris.
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