Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 19/06693
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande d'indemnités pour repos compensateur non pris est-elle prescrite pour la période antérieure au 16 février 2016 ?
Principe retenu
La prescription d'une action au titre des repos compensateurs non pris s'applique à la période antérieure à la date à laquelle la demande a été formulée. La fin de non-recevoir relative à la prescription est recevable.
Faits clés
- Engagement de Mme [B] le 22 septembre 2003 par la société [1]
- Travail régulier le dimanche entre 2003 et 2005
- Demande d'indemnités pour repos compensateur non pris formulée le 16 août 2017
- Convention collective applicable : négoce de l'ameublement du 31 mai 1995
- Jugement du conseil de prud'hommes rendu le 25 avril 2019
Articles cités
article L.221-19 du code du travail
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 19/06693
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un repos compensateur ?
Un repos compensateur est un temps de repos accordé à un salarié en contrepartie d'heures supplémentaires ou de travail effectué durant des périodes où le repos est normalement prévu.
Comment savoir si ma demande d'indemnités est prescrite ?
La prescription d'une demande d'indemnités dépend de la date à laquelle la demande a été formulée et de la durée de prescription applicable, qui est généralement de trois ans pour les demandes liées au travail.
Quels sont mes droits concernant le travail dominical ?
Les droits liés au travail dominical incluent le droit à des repos compensateurs et, selon la convention collective, une majoration de salaire pour les heures travaillées le dimanche.
Que faire si mon employeur refuse de me payer des repos compensateurs ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits et demander le paiement des repos compensateurs dus.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
