Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 19/06691
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de repos compensateur non pris pour le travail dominical est-elle prescrite pour la période antérieure au 15 février 2016 ?
Principe retenu
La demande de repos compensateur non pris est soumise à un délai de prescription. La fin de non-recevoir relative à la prescription est recevable si elle est soulevée par l'employeur.
Faits clés
- Engagement de Mme [K] [Z] par la société [1] le 4 septembre 2003.
- Travail dominical effectué entre 2003 et 2017.
- Demande de repos compensateur non pris pour les dimanches travaillés.
- Jugement du conseil de prud'hommes du 25 avril 2019 condamnant l'employeur à verser des indemnités.
- Prescription de la demande pour la période antérieure au 15 février 2016.
Articles cités
article L.221-19 du code du travail
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 19/06691
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un repos compensateur ?
Un repos compensateur est un temps de repos accordé à un salarié en contrepartie d'heures supplémentaires ou de travail effectué durant des périodes normalement non travaillées, comme le dimanche.
Comment savoir si ma demande de repos compensateur est prescrite ?
La prescription d'une demande de repos compensateur dépend de la date à laquelle le travail a été effectué et du délai de prescription applicable, qui est généralement de trois ans.
Quels sont les droits des salariés concernant le travail dominical ?
Les salariés travaillant le dimanche ont droit à des compensations, qui peuvent inclure des repos compensateurs et des majorations de salaire, selon la convention collective applicable.
Que faire si mon employeur ne respecte pas mes droits au repos compensateur ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits et demander des indemnités pour les repos compensateurs non pris.
Est-ce que la convention collective peut modifier mes droits au repos compensateur ?
Oui, la convention collective peut prévoir des dispositions spécifiques concernant les repos compensateurs, qui peuvent être plus favorables que la loi.
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