Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 19/06688
Synthèse de la décision
Question juridique
La salariée a-t-elle droit à des indemnités pour violation du repos dominical et des repos compensateurs non pris ?
Principe retenu
Le droit au repos dominical est un principe légal qui doit être respecté par l'employeur. En cas de violation, le salarié peut prétendre à des indemnités pour les repos compensateurs non pris, sous réserve de la prescription des actions.
Faits clés
- Engagement de Mme [A] par la société [1] en 1998.
- Demande de dommages et intérêts pour violation du repos dominical en 2017.
- Travail régulier de Mme [A] le dimanche entre 1998 et 2017.
- Absence de dérogation légale pour le travail dominical avant le 12 décembre 2002.
- Reconnaissance de dérogations temporaires à partir du 12 décembre 2002.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 19/06688
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le repos dominical ?
Le repos dominical est un droit légal qui interdit le travail le dimanche, sauf dérogations spécifiques prévues par la loi.
Comment puis-je demander des indemnités pour travail le dimanche ?
Vous devez prouver que vous avez travaillé le dimanche sans dérogation légale et que vous n'avez pas reçu de repos compensateur.
Qu'est-ce que la prescription en matière de demandes d'indemnités ?
La prescription est le délai au-delà duquel vous ne pouvez plus faire valoir vos droits. Dans ce cas, certaines actions sont prescrites pour les périodes antérieures au 15 février 2016.
Quels sont les recours possibles en cas de violation du repos dominical ?
Vous pouvez demander des indemnités pour les repos compensateurs non pris et contester la légalité de votre travail dominical.
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