Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 19/06685

11 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques du travail illicite le dimanche sur les droits à indemnisation du salarié ?

Principe retenu

Le travail dominical est soumis à des règles strictes et ne peut être effectué sans dérogation légale. En cas de travail illicite, le salarié a droit à des repos compensateurs et à une indemnisation pour le préjudice subi.

Faits clés

M. [I] [J] a été engagé le 1er janvier 1997 par la société [1] en qualité de vendeur.
Il a travaillé le dimanche de manière régulière entre 1997 et 2002.
La société [1] n'avait pas de dérogation légale pour employer ses salariés le dimanche avant le 12 décembre 2002.
M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes pour demander des dommages et intérêts pour violation du repos dominical.
Le jugement du 25 avril 2019 a reconnu le travail dominical illicite et a statué sur les droits à repos compensateurs.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 19/06685

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le travail dominical ?

Le travail dominical désigne toute activité professionnelle effectuée le dimanche, qui est généralement soumis à des règles spécifiques et nécessite des dérogations légales.

Quels sont les droits des salariés concernant le repos dominical ?

Les salariés ont droit à un repos dominical, et en cas de travail effectué sans dérogation, ils peuvent demander des repos compensateurs et une indemnisation.

Comment contester un emploi le dimanche sans dérogation ?

Pour contester un emploi le dimanche sans dérogation, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits et demander des dommages et intérêts.

Quelles sont les sanctions pour un employeur qui fait travailler ses salariés le dimanche sans autorisation ?

Un employeur qui fait travailler ses salariés le dimanche sans autorisation peut être condamné à verser des indemnités pour le préjudice subi par le salarié.

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