Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 19/06675
Synthèse de la décision
Question juridique
La salariée a-t-elle droit à des indemnités pour violation du repos dominical et des repos compensateurs non pris ?
Principe retenu
Le droit au repos dominical est un principe légal qui doit être respecté par l'employeur. Les dérogations à ce principe ne peuvent être accordées que dans des conditions strictes et temporaires. Les salariés ont droit à des repos compensateurs pour les heures travaillées le dimanche.
Faits clés
- Engagement de Mme [T] [V] par la société [1] le 10 mai 1984.
- Travail de Mme [V] le dimanche entre 1996 et 2017.
- Demande de dommages et intérêts pour violation du repos dominical et repos compensateur non pris.
- La société [1] a employé Mme [V] sans dérogation légale avant le 12 décembre 2002.
- Le jugement du conseil de prud'hommes a été rendu le 25 avril 2019.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 19/06675
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le repos dominical ?
Le repos dominical est un droit accordé aux salariés de ne pas travailler le dimanche, sauf dérogations spécifiques prévues par la loi.
Quels sont les droits des salariés concernant les repos compensateurs ?
Les salariés ont droit à des repos compensateurs pour les heures travaillées le dimanche, conformément à la convention collective et au code du travail.
Comment contester une violation du repos dominical ?
Il est possible de saisir le conseil de prud'hommes pour contester une violation du repos dominical et demander des indemnités.
Quelles sont les conséquences pour un employeur qui ne respecte pas le repos dominical ?
L'employeur peut être condamné à verser des indemnités pour les violations du droit au repos dominical et des repos compensateurs non pris.
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