Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 19/06671
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques du travail dominical illicite sur le droit au repos compensateur ?
Principe retenu
Le salarié a droit à des repos compensateurs pour le travail effectué le dimanche, même en l'absence de dérogation légale. La prescription s'applique aux actions en réparation du préjudice causé par un travail illicite le dimanche.
Faits clés
- M. [O] [A] a été engagé le 6 août 1991 par la société [1] en qualité de vendeur cuisine.
- Le salarié a travaillé régulièrement le dimanche entre 1995 et 2007.
- La société [1] n'avait pas de dérogation légale pour employer ses salariés le dimanche avant le 12 décembre 2002.
- Le salarié a sollicité des dommages et intérêts pour violation du repos dominical.
- Le jugement du 25 avril 2019 a reconnu le droit au repos compensateur du salarié.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 19/06671
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le travail dominical ?
Le travail dominical désigne l'emploi d'un salarié le dimanche, qui est généralement considéré comme un jour de repos légal.
Quels sont les droits des salariés concernant le repos dominical ?
Les salariés ont droit à des repos compensateurs pour le travail effectué le dimanche, même sans dérogation légale.
Comment se calcule le repos compensateur ?
Le repos compensateur doit être accordé en plus d'une majoration de salaire pour le travail dominical, selon les dispositions de la convention collective.
Quelles sont les conséquences si l'employeur ne respecte pas le droit au repos dominical ?
L'employeur peut être tenu de verser des dommages et intérêts au salarié pour le non-respect de son droit au repos dominical.
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