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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 19/06667

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques du travail illicite le dimanche et des demandes de repos compensateur non pris ?

Principe retenu

Le travail le dimanche est soumis à des règles strictes et nécessite des dérogations légales. En l'absence de telles dérogations, le salarié a droit à des repos compensateurs. Les actions en réparation du préjudice causé par un travail illicite peuvent être soumises à prescription.

Faits clés

  • M. [U] [V] a été engagé le 3 juillet 2000 par la société [1].
  • Il a quitté l'entreprise le 3 avril 2012.
  • Il a travaillé régulièrement le dimanche entre 2000 et 2011.
  • Il a saisi le conseil de prud'hommes le 16 août 2017 pour des dommages liés au travail dominical.
  • La convention collective applicable est celle du négoce de l'ameublement.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 19/06667

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le travail dominical ?
Le travail dominical est le travail effectué le dimanche, qui est soumis à des règles spécifiques et nécessite des dérogations légales.
Quels sont mes droits concernant les repos compensateurs ?
Vous avez droit à des repos compensateurs si vous avez travaillé le dimanche sans dérogation légale, conformément à votre convention collective.
Comment fonctionne la prescription pour les demandes liées au travail dominical ?
Les actions en réparation du préjudice causé par un travail illicite le dimanche peuvent être soumises à un délai de prescription, ce qui signifie que vous devez agir dans un certain délai pour faire valoir vos droits.
Que faire si mon employeur ne respecte pas le droit au repos dominical ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits et demander des réparations pour le préjudice subi.
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