Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 19/06666

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de dommages et intérêts pour violation du repos dominical et des indemnités pour repos compensateur non pris est-elle prescrite ?

Principe retenu

L'action en réparation du préjudice causé par un travail illicite le dimanche est soumise à prescription. Les demandes relatives aux repos compensateurs non pris sont également prescrites pour la période antérieure à une date déterminée.

Faits clés

  • Engagement de Mme [P] [V] par la société [1] le 22 juillet 1996.
  • Travail de la salariée le dimanche entre 1996 et 2007.
  • Saisine du conseil de prud'hommes le 16 août 2017.
  • Violation du droit au repos dominical constatée avant le 12 décembre 2002.
  • Demande de dommages et intérêts pour repos compensateur non pris.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 19/06666

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le repos dominical ?
Le repos dominical est un droit qui interdit le travail le dimanche, sauf dérogations spécifiques prévues par la loi.
Comment savoir si ma demande de dommages et intérêts est prescrite ?
La prescription dépend de la date à laquelle vous avez eu connaissance du préjudice. Dans ce cas, les demandes antérieures à 2016 sont considérées comme prescrites.
Quels types de dérogations existent pour travailler le dimanche ?
Des dérogations peuvent être accordées par le Préfet ou le Maire dans certaines conditions, notamment pour les établissements situés dans des zones touristiques.
Que faire si mon employeur ne respecte pas le droit au repos dominical ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits et demander des indemnités pour le préjudice subi.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.