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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 19/06665

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'action en réparation du préjudice causé par un travail illicite le dimanche est-elle prescrite ?

Principe retenu

L'action en réparation du préjudice causé en raison d'un travail illicite le dimanche est soumise à la prescription. La prescription s'applique également aux demandes de repos compensateur non pris pour la période antérieure à une date précise.

Faits clés

  • Engagement de la salariée le 20 décembre 1993 par la société [1].
  • Travail en qualité d'aide comptable et comptable crédit client depuis 2005.
  • Saisine du conseil de prud'hommes le 16 août 2017 pour violation du repos dominical.
  • Demande de dommages et intérêts pour repos compensateur non pris entre 1995 et 2004.
  • La société a employé la salariée le dimanche sans dérogation légale avant le 12 décembre 2002.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 19/06665

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le travail dominical ?
Le travail dominical désigne toute activité professionnelle effectuée le dimanche, qui est généralement soumis à des règles spécifiques en matière de repos.
Quels sont mes droits si j'ai travaillé le dimanche sans dérogation ?
Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de ce travail illicite, mais cela peut être soumis à des délais de prescription.
Comment savoir si mon action est prescrite ?
L'action est prescrite si elle n'a pas été engagée dans un délai légal, qui peut varier selon la nature de la demande. Dans ce cas, les actions pour travail illicite le dimanche étaient prescrites pour la période antérieure à 2016.
Puis-je obtenir des repos compensateurs pour des jours non travaillés ?
Oui, vous pouvez demander des repos compensateurs pour les jours où vous n'avez pas pu bénéficier de votre droit au repos, mais cela doit être fait dans les délais légaux.
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