Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 19/06662
Synthèse de la décision
Question juridique
La salariée a-t-elle droit à des indemnités pour travail dominical illicite et repos compensateur non pris ?
Principe retenu
Le travail dominical est soumis à des règles strictes et nécessite des dérogations légales. En l'absence de dérogation, le salarié a droit à des repos compensateurs et à une majoration de salaire pour le travail effectué le dimanche.
Faits clés
- Engagement de Mme [E] [N] [R] [Q] en tant que caissière le 13 septembre 1986.
- Demande de dommages et intérêts pour privation du repos dominical et repos compensateur non pris.
- Travail dominical effectué de manière régulière entre 1996 et 2017.
- La société [1] a employé Mme [R] [Q] le dimanche sans dérogation légale avant le 12 décembre 2002.
- La convention collective applicable est celle du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 19/06662
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le repos compensateur ?
Le repos compensateur est un temps de repos accordé à un salarié en contrepartie d'heures supplémentaires ou de travail effectué dans des conditions particulières, comme le travail dominical.
Quels sont les droits des salariés concernant le travail le dimanche ?
Les salariés ont droit à des repos compensateurs et à une majoration de salaire pour le travail effectué le dimanche, sauf si une dérogation légale est accordée.
Comment contester un emploi le dimanche sans dérogation ?
Il est possible de saisir le conseil de prud'hommes pour contester un emploi le dimanche sans dérogation, en demandant des indemnités pour le préjudice subi.
Quelles sont les dérogations possibles pour travailler le dimanche ?
Les dérogations pour travailler le dimanche peuvent être accordées par le Préfet ou le Maire dans certaines conditions, notamment pour les établissements situés dans des zones touristiques.
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