Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 19/06644
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'une violation du droit au repos dominical par un employeur ?
Principe retenu
Un employeur ne peut pas légalement faire travailler ses salariés le dimanche sans dérogation. En cas de travail illicite le dimanche, le salarié a droit à des repos compensateurs et à une majoration de salaire, peu importe que le travail ait été effectué en vertu d'un repos compensateur.
Faits clés
- Mme [Q] [U] a été engagée le 22 août 2002 par la société [1].
- Elle a travaillé régulièrement le dimanche entre 2002 et 2017.
- La société [1] n'avait pas de dérogation légale pour employer ses salariés le dimanche avant le 12 décembre 2002.
- Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes pour demander des dommages et intérêts pour violation du repos dominical.
- Le jugement du 25 avril 2019 a reconnu la violation du droit au repos dominical.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 19/06644
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le droit au repos dominical ?
Le droit au repos dominical est un principe qui garantit aux salariés de ne pas travailler le dimanche, sauf dérogation légale.
Quels sont les recours possibles en cas de travail illicite le dimanche ?
Les salariés peuvent demander des repos compensateurs et des indemnités pour le travail effectué sans autorisation.
Comment savoir si mon employeur a le droit de me faire travailler le dimanche ?
Il faut vérifier si l'employeur a obtenu une dérogation légale ou si le secteur d'activité permet le travail dominical.
Que faire si je n'ai pas reçu mes repos compensateurs ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander la reconnaissance de vos droits et obtenir des compensations.
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