Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 19/06641
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques du travail illicite le dimanche et des repos compensateurs non pris ?
Principe retenu
Le travail le dimanche est soumis à des règles strictes et nécessite des dérogations légales. En cas de travail illicite, le salarié a droit à des repos compensateurs et à une majoration de salaire, conformément à la convention collective et au code du travail.
Faits clés
- M. [S] [J] a été engagé le 6 août 2001 par la société [1].
- Il a quitté la société le 4 juillet 2007.
- M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes le 16 août 2017 pour violation du repos dominical.
- La société a employé M. [J] le dimanche sans dérogation légale avant le 12 décembre 2002.
- Le salarié a travaillé régulièrement le dimanche entre 2001 et 2007.
Articles cités
article L.221-19 du code du travail
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 19/06641
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le travail dominical ?
Le travail dominical est l'emploi d'un salarié le dimanche, soumis à des règles spécifiques et nécessitant des dérogations légales.
Quels sont les droits des salariés concernant les repos compensateurs ?
Les salariés ont droit à des repos compensateurs et à une majoration de salaire pour le travail effectué le dimanche, selon la convention collective applicable.
Comment contester un travail illicite le dimanche ?
Pour contester un travail illicite, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander des indemnités et faire valoir ses droits.
Quelles sont les conséquences de la prescription sur mes demandes ?
La prescription limite le temps durant lequel un salarié peut revendiquer des indemnités pour travail illicite ou repos compensateurs non pris.
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