Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 19/06639
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de repos compensateur pour le travail dominical est-elle prescrite pour la période antérieure à une certaine date ?
Principe retenu
La prescription d'une action en paiement de repos compensateur est applicable, et la demande est déclarée prescrite pour la période antérieure au 15 février 2016. Les dispositions de la convention collective et du code du travail prévoient des droits à repos compensateur, mais ceux-ci peuvent être soumis à des délais de prescription.
Faits clés
- Mme [F] [E] a été engagée le 15 juillet 2003 par la société [1].
- Elle a travaillé régulièrement le dimanche entre 2003 et 2007.
- Elle a saisi le conseil de prud'hommes le 16 août 2017 pour des indemnités de repos compensateur.
- Le jugement du 25 avril 2019 a reconnu son droit à des repos compensateurs non pris.
- La cour a infirmé le jugement pour la période antérieure au 15 février 2016.
Articles cités
article L.221-19 du code du travail
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 19/06639
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un repos compensateur ?
Un repos compensateur est un temps de repos accordé à un salarié en contrepartie d'heures supplémentaires ou de travail effectué durant des périodes normalement non travaillées, comme le dimanche.
Comment savoir si ma demande de repos compensateur est prescrite ?
La prescription d'une demande de repos compensateur dépend de la date à laquelle vous avez effectué le travail concerné. Dans ce cas, la demande est prescrite pour les périodes antérieures au 15 février 2016.
Quels sont les recours possibles si mon employeur ne respecte pas mes droits au repos compensateur ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits et demander des indemnités pour les repos compensateurs non pris.
La convention collective peut-elle modifier mes droits au repos compensateur ?
Oui, la convention collective applicable peut prévoir des dispositions spécifiques concernant les repos compensateurs, qui doivent être respectées par l'employeur.
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