Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 19/06638
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande d'indemnités pour repos compensateur non pris est-elle prescrite pour la période antérieure au 16 février 2016 ?
Principe retenu
La prescription des actions en justice est un principe fondamental du droit français. En matière de repos compensateur, la demande est considérée comme prescrite si elle n'est pas formulée dans le délai légal applicable.
Faits clés
- Engagement de Mme [U] [S] [F] par la société [1] en qualité d'hôtesse de caisse débutante le 13 septembre 2004.
- Demande de Mme [S] [F] pour des indemnités de repos compensateur non pris entre 2004 et 2007.
- La convention collective applicable est celle du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995.
- La société [1] a bénéficié de dérogations temporaires pour le travail dominical.
- La cour a infirmé le jugement de première instance concernant la demande de repos compensateur.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 19/06638
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un repos compensateur ?
Un repos compensateur est un temps de repos accordé à un salarié en contrepartie d'heures supplémentaires ou de travail effectué durant des périodes où le repos est normalement dû.
Comment se calcule la prescription pour une demande d'indemnités ?
La prescription pour une demande d'indemnités est généralement de trois ans à partir du moment où le salarié a connaissance de son droit à indemnisation.
Quels sont les effets d'une dérogation au travail dominical ?
Les dérogations au travail dominical permettent à l'employeur de faire travailler ses salariés le dimanche, mais cela doit être encadré par des règles spécifiques, notamment en matière de repos compensateur.
Que faire si je n'ai pas pris mes repos compensateurs ?
Si vous n'avez pas pris vos repos compensateurs, vous pouvez demander des indemnités à votre employeur, mais il est important de vérifier si votre demande n'est pas prescrite.
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