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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 19/06637

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Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de dommages et intérêts pour violation du repos dominical est-elle prescrite ?

Principe retenu

L'action en réparation du préjudice causé par un travail illicite le dimanche est soumise à la prescription. Les demandes relatives aux repos compensateurs non pris sont également prescrites pour la période antérieure à une date déterminée.

Faits clés

  • Mme [P] a été engagée par la société [1] le 1er juillet 1994.
  • Elle a travaillé régulièrement le dimanche entre 1995 et 2011.
  • Elle a saisi le conseil de prud'hommes le 16 août 2017 pour violation du repos dominical.
  • Le jugement du 25 avril 2019 a reconnu des violations du droit au repos dominical.
  • La société [1] a été condamnée à verser des indemnités pour repos compensateur non pris.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 19/06637

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le repos dominical ?
Le repos dominical est un droit accordé aux salariés de ne pas travailler le dimanche, sauf dérogations spécifiques prévues par la loi.
Quels sont les délais pour demander des indemnités pour travail le dimanche ?
Les demandes d'indemnités pour travail illicite le dimanche sont soumises à la prescription, généralement de trois ans à partir de la date de la violation.
Comment savoir si mon employeur a respecté le droit au repos dominical ?
Vous pouvez vérifier si votre employeur a obtenu les dérogations nécessaires pour travailler le dimanche, conformément à la législation en vigueur.
Que faire si je n'ai pas reçu mes repos compensateurs ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander le paiement des repos compensateurs non pris, mais attention aux délais de prescription.
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