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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 19/06560

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Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de dommages et intérêts pour violation du repos dominical est-elle prescrite ?

Principe retenu

L'action en réparation du préjudice causé par un travail illicite le dimanche est soumise à la prescription. Les demandes de dommages et intérêts pour violation du repos dominical peuvent être déclarées irrecevables si elles sont formulées après l'expiration du délai de prescription.

Faits clés

  • M. [K] a été engagé par la société [1] en mars 1994.
  • Il a travaillé dans le magasin [2] jusqu'en avril 2011.
  • Il a saisi le conseil de prud'hommes en juillet 2017 pour des dommages liés à des violations du repos dominical.
  • La société [1] a employé M. [K] le dimanche sans dérogation légale avant décembre 2002.
  • Le jugement de première instance a été infirmé par la cour d'appel.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 19/06560

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le repos dominical ?
Le repos dominical est un droit accordé aux salariés de ne pas travailler le dimanche, sauf dérogations spécifiques prévues par la loi.
Quels sont les délais pour demander des dommages et intérêts ?
Les demandes de dommages et intérêts doivent être formulées dans un délai de prescription, généralement de 5 ans pour les actions en réparation du préjudice.
Que faire si mon employeur ne respecte pas le repos dominical ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits et demander des dommages et intérêts pour la violation du repos dominical.
Comment se déroule une procédure devant le conseil de prud'hommes ?
La procédure commence par une saisine du conseil de prud'hommes, suivie d'une audience où les parties présentent leurs arguments avant que le tribunal ne rende sa décision.
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