Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 19/06559
Synthèse de la décision
Question juridique
La salariée a-t-elle droit à des repos compensateurs pour les dimanches travaillés entre 2004 et 2017 ?
Principe retenu
La salariée a droit à des repos compensateurs pour le travail dominical, même si celui-ci a été effectué en dehors de toute dérogation légale. La convention collective applicable et l'ancien article L.221-19 du code du travail prévoient une double contrepartie, incluant une majoration de salaire et un repos compensateur.
Faits clés
- Engagement de Mme [Y] [B] par la société [1] le 21 janvier 2004.
- Travail régulier le dimanche entre 2004 et 2017.
- Demande d'indemnités pour repos compensateur non pris déposée le 16 août 2017.
- Application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement.
- Jugement du 25 avril 2019 condamnant la société à verser des indemnités.
Articles cités
article L.221-19 du code du travail
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 19/06559
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un repos compensateur ?
Un repos compensateur est un temps de repos accordé à un salarié en contrepartie d'un travail effectué en dehors des horaires normaux, notamment le dimanche.
Comment demander des repos compensateurs non pris ?
Pour demander des repos compensateurs non pris, il faut saisir le conseil de prud'hommes en fournissant des preuves de votre travail dominical.
Quels sont les délais pour réclamer des repos compensateurs ?
Les délais pour réclamer des repos compensateurs sont soumis à la prescription, qui est de trois ans pour les demandes liées au droit du travail.
Que faire si mon employeur refuse de me payer des repos compensateurs ?
Si votre employeur refuse de vous payer des repos compensateurs, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits.
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