Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 19/06552
Synthèse de la décision
Question juridique
L'action en réparation du préjudice causé par un travail illicite le dimanche est-elle prescrite ?
Principe retenu
L'action en réparation du préjudice causé par un travail illicite le dimanche est soumise à la prescription. La cour a jugé que les fins de non-recevoir relatives à la prescription des demandes sont recevables.
Faits clés
- Mme [Y] a été engagée par la société [1] en 1986.
- Elle a travaillé le dimanche entre 1995 et 1998 sans dérogation légale.
- Elle a saisi le conseil de prud'hommes en 2017 pour demander des dommages et intérêts.
- Le jugement du 25 avril 2019 a reconnu la violation du droit au repos dominical.
- La cour a infirmé le jugement en déclarant l'action prescrite.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 19/06552
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le travail illicite le dimanche ?
Le travail illicite le dimanche désigne toute activité professionnelle effectuée sans dérogation légale au repos dominical, ce qui est contraire à la réglementation en vigueur.
Comment savoir si mon action est prescrite ?
L'action est prescrite si le délai légal pour agir est écoulé. Dans ce cas, la cour a jugé que l'action en réparation du préjudice causé par un travail illicite le dimanche était prescrite.
Quels sont mes droits en matière de repos dominical ?
Vous avez droit à un repos dominical, sauf si votre employeur dispose d'une dérogation légale. Travailler sans cette dérogation constitue une violation de vos droits.
Que faire si mon employeur ne respecte pas mes droits au repos dominical ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits et demander des dommages et intérêts pour le travail illicite effectué.
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