Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 19/06550
Synthèse de la décision
Question juridique
Le salarié a-t-il droit à des repos compensateurs pour le travail dominical effectué sans dérogation légale ?
Principe retenu
Un salarié a droit à des repos compensateurs pour le travail dominical effectué, même si ce travail a été réalisé sans dérogation légale. La convention collective applicable et le code du travail prévoient une double contrepartie, incluant une majoration de salaire et un repos compensateur.
Faits clés
- M. [C] [U] a été engagé le 16 septembre 2003 par la société [1].
- Il a quitté la société le 26 juillet 2014.
- Il a travaillé régulièrement le dimanche entre 2004 et 2007.
- Il a saisi le conseil de prud'hommes le 27 juillet 2017 pour des indemnités de repos compensateur non pris.
- La convention collective applicable est celle du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995.
Articles cités
article L.221-19 du code du travail
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 19/06550
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un repos compensateur ?
Un repos compensateur est un temps de repos accordé à un salarié en contrepartie d'un travail effectué en dehors des horaires habituels, comme le travail dominical.
Quels sont mes droits si j'ai travaillé le dimanche ?
Vous avez droit à des repos compensateurs et potentiellement à une majoration de salaire, selon les dispositions de votre convention collective et le code du travail.
Comment demander des indemnités pour repos compensateurs non pris ?
Vous devez saisir le conseil de prud'hommes en présentant des preuves de votre travail dominical et des périodes concernées.
Quelles sont les conséquences de l'absence de dérogation légale pour le travail dominical ?
L'absence de dérogation légale n'exclut pas le droit aux repos compensateurs, et vous pouvez demander une indemnisation pour les périodes concernées.
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