Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 19/06548
Synthèse de la décision
Question juridique
La salariée a-t-elle droit à des indemnités pour repos compensateur non pris pour les dimanches travaillés entre 2005 et 2017 ?
Principe retenu
La salariée a droit à des repos compensateurs pour le travail dominical, même si celui-ci a été effectué en dehors de toute dérogation légale. La convention collective applicable et l'ancien article L.221-19 du code du travail prévoient une double contrepartie : une majoration de salaire et un repos compensateur.
Faits clés
- Engagement de Mme [F] [L] par la société [1] le 23 mai 2005.
- Travail de la salariée au sein du magasin [2] de [Localité 3].
- Demande de la salariée pour indemnités de repos compensateur non pris pour les dimanches travaillés entre 2005 et 2017.
- La société [1] a bénéficié de dérogations temporaires pour le travail dominical.
- La salariée a travaillé régulièrement le dimanche entre 2005 et 2013.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 19/06548
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un repos compensateur ?
Un repos compensateur est un temps de repos accordé à un salarié en contrepartie d'heures supplémentaires ou de travail effectué durant des périodes où le repos est normalement prévu, comme le dimanche.
Quels sont mes droits si je travaille le dimanche ?
Si vous travaillez le dimanche, vous avez droit à des repos compensateurs et potentiellement à une majoration de salaire, selon les dispositions de votre convention collective et la législation en vigueur.
Comment puis-je réclamer mes indemnités de repos compensateur ?
Vous devez adresser une demande formelle à votre employeur, en précisant les périodes concernées et les montants dus, et si nécessaire, saisir le conseil de prud'hommes en cas de refus.
Y a-t-il un délai pour demander des indemnités de repos compensateur ?
Oui, les demandes d'indemnités sont soumises à un délai de prescription, généralement de trois ans à partir du moment où vous avez connaissance de votre droit à indemnisation.
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