Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 19/06543
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de repos compensateur non pris par la salariée est-elle prescrite pour la période antérieure au 16 février 2016 ?
Principe retenu
La prescription des demandes de repos compensateur est applicable, et la fin de non-recevoir relative à la prescription soulevée par l'employeur est recevable. L'action au titre des repos compensateurs non pris est prescrite pour la période antérieure au 16 février 2016.
Faits clés
- Engagement de Mme [W] par la société [1] le 13 juillet 2005.
- Demande de Mme [W] pour des indemnités de repos compensateur non pris entre 2005 et 2007.
- La salariée a travaillé régulièrement le dimanche entre 2005 et 2007.
- La convention collective applicable est celle du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995.
- Le jugement du conseil de prud'hommes a été rendu le 25 avril 2019.
Articles cités
article L.221-19 du code du travail
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 19/06543
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un repos compensateur ?
Un repos compensateur est un temps de repos accordé à un salarié en contrepartie d'heures supplémentaires ou de travail effectué durant des périodes où le repos est normalement prévu, comme le dimanche.
Comment savoir si ma demande de repos compensateur est prescrite ?
La demande de repos compensateur est prescrite si elle n'est pas formulée dans un délai de trois ans à partir de la date à laquelle le droit a pu être exercé, sauf dispositions spécifiques de la convention collective.
Quels sont les effets du travail dominical sur mes droits ?
Le travail dominical ouvre droit à des compensations spécifiques, notamment des repos compensateurs et des majorations de salaire, selon les dispositions de la convention collective applicable.
Que faire si mon employeur refuse de me verser mes indemnités de repos compensateur ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits et demander le paiement des indemnités dues.
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