Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 19/06540
Synthèse de la décision
Question juridique
La salariée a-t-elle droit à des repos compensateurs pour travail le dimanche avant 2002 ?
Principe retenu
Le travail le dimanche sans dérogation légale constitue une violation du droit au repos dominical. Les salariés doivent bénéficier de repos compensateurs prévus par la convention collective et le code du travail.
Faits clés
- Engagement de Mme [K] [T] par la société [1] le 25 août 1999.
- Travail de la salariée le dimanche entre 1999 et 2017.
- Saisine du conseil de prud'hommes le 16 août 2017 pour violation du repos dominical.
- La société [1] n'avait pas de dérogation légale pour employer des salariés le dimanche avant le 12 décembre 2002.
- La salariée a demandé des dommages et intérêts pour repos compensateur non pris.
Articles cités
article L.221-19 du code du travail
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 19/06540
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le repos dominical ?
Le repos dominical est un droit accordé aux salariés de ne pas travailler le dimanche, sauf dérogations légales.
Quels sont les droits des salariés concernant le travail le dimanche ?
Les salariés ont droit à des repos compensateurs et à une majoration de salaire pour le travail effectué le dimanche, selon la convention collective.
Comment demander des indemnités pour travail le dimanche ?
Il faut saisir le conseil de prud'hommes en prouvant le travail effectué le dimanche sans dérogation légale.
Quelles sont les conséquences de la prescription sur mes demandes ?
Les demandes de repos compensateurs non prises sont prescrites pour la période antérieure à la date limite fixée par la loi.
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