Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 19/06535
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de dommages et intérêts pour violation du repos dominical et des indemnités pour repos compensateur non pris est-elle prescrite ?
Principe retenu
L'action en réparation du préjudice causé par un travail illicite le dimanche est soumise à prescription. Les demandes relatives aux repos compensateurs non pris sont également prescrites pour la période antérieure à une date précise.
Faits clés
- Engagement de Mme [D] [T] par la société [1] le 21 septembre 2002
- Travail de la salariée le dimanche entre 2002 et 2007
- Saisie du conseil de prud'hommes le 16 août 2017
- Demande de dommages et intérêts pour violation du repos dominical
- Convention collective applicable : négoce de l'ameublement du 31 mai 1995
Articles cités
article L.221-19 du code du travail
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 19/06535
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le repos dominical ?
Le repos dominical est un droit accordé aux salariés de ne pas travailler le dimanche, sauf dérogations spécifiques prévues par la loi.
Quels sont les effets d'un travail illicite le dimanche ?
Un travail illicite le dimanche peut donner lieu à des demandes de dommages et intérêts pour violation des droits des salariés.
Comment se calcule la prescription pour les demandes de dommages et intérêts ?
La prescription pour les demandes de dommages et intérêts est généralement de cinq ans, mais peut varier selon les circonstances et la nature de la demande.
Que faire si mon employeur ne respecte pas le repos dominical ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits et demander des indemnités pour le travail effectué le dimanche.
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