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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 19/06533

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Synthèse de la décision

Question juridique

La salariée a-t-elle droit à des indemnités pour travail dominical illicite et des repos compensateurs non pris ?

Principe retenu

Le travail dominical est soumis à des règles strictes et nécessite des dérogations légales. En l'absence de telles dérogations, le salarié a droit à des repos compensateurs et à une majoration de salaire pour le travail effectué le dimanche.

Faits clés

  • Engagement de Mme [I] [S] [W] le 18 décembre 2000 par la société [1] en qualité de vendeuse qualifiée.
  • Saisie du conseil de prud'hommes le 16 août 2017 pour violation du repos dominical et indemnités pour repos compensateur non pris.
  • La société [1] a employé Mme [S] [W] le dimanche sans dérogation légale avant le 12 décembre 2002.
  • La salariée a travaillé régulièrement le dimanche entre 2000 et 2017.
  • Le jugement du 25 avril 2019 a reconnu des violations du droit au repos dominical.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 19/06533

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le repos dominical ?
Le repos dominical est un droit accordé aux salariés de ne pas travailler le dimanche, sauf dérogations légales spécifiques.
Quels sont les droits des salariés concernant le travail le dimanche ?
Les salariés ont droit à des repos compensateurs et à une majoration de salaire pour le travail effectué le dimanche, sauf si des dérogations légales s'appliquent.
Comment savoir si mon employeur a le droit de me faire travailler le dimanche ?
Il faut vérifier si des dérogations légales existent, comme celles pour les commerces dans des zones touristiques ou pour des raisons d'intérêt public.
Que faire si je n'ai pas reçu mes repos compensateurs pour le travail dominical ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander des indemnités et faire valoir vos droits au repos compensateur.
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