Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 19/06527
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de dommages et intérêts pour violation du repos dominical est-elle prescrite ?
Principe retenu
L'action en réparation du préjudice causé par un travail illicite le dimanche est soumise à la prescription. Les demandes relatives aux repos compensateurs non pris sont également sujettes à prescription, notamment pour la période antérieure à une date précise.
Faits clés
- Mme [L] a été engagée le 8 décembre 1984 par la société [1] en qualité de caissière.
- Elle a travaillé régulièrement le dimanche entre 1995 et 2017.
- Elle a saisi le conseil de prud'hommes le 16 août 2017 pour demander des dommages et intérêts pour violation du repos dominical.
- Le jugement du 25 avril 2019 a reconnu des violations du droit au repos dominical avant le 12 décembre 2002.
- La cour a infirmé le jugement en ce qui concerne la demande de restitution des sommes versées.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 19/06527
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le repos dominical ?
Le repos dominical est le droit pour un salarié de ne pas travailler le dimanche, sauf dérogations spécifiques prévues par la loi.
Comment savoir si ma demande de dommages et intérêts est prescrite ?
La prescription dépend de la date à laquelle vous avez eu connaissance du préjudice. En général, vous disposez de 5 ans pour agir.
Quels sont les effets d'un travail illicite le dimanche ?
Un travail illicite le dimanche peut donner lieu à des demandes de dommages et intérêts pour violation des droits du salarié.
Que faire si mon employeur me demande de travailler le dimanche ?
Vous devez vérifier si votre employeur a obtenu les dérogations nécessaires. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez refuser de travailler.
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