Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 19/06525
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de dommages et intérêts pour violation du repos dominical est-elle prescrite ?
Principe retenu
L'action en réparation du préjudice causé par un travail illicite le dimanche est soumise à prescription. Les demandes relatives aux repos compensateurs non pris sont également soumises à des délais de prescription spécifiques.
Faits clés
- M. [A] a été engagé par la société [1] le 2 août 1999.
- Il a travaillé régulièrement le dimanche entre 1999 et 2017.
- Il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander des dommages et intérêts pour violation du repos dominical.
- Le jugement du 25 avril 2019 a reconnu des violations du droit au repos dominical.
- La société [1] a été déboutée de sa demande de restitution des sommes versées.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 19/06525
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le repos dominical ?
Le repos dominical est un droit accordé aux salariés de ne pas travailler le dimanche, sauf dérogations spécifiques prévues par la loi.
Quels sont les délais de prescription pour demander des dommages et intérêts ?
Les délais de prescription pour demander des dommages et intérêts varient selon la nature de la demande, mais en général, ils sont de 5 ans pour les actions en responsabilité.
Comment prouver que mon employeur a violé le droit au repos dominical ?
Il est nécessaire de rassembler des preuves telles que des relevés de présence, des témoignages ou des documents de l'entreprise attestant des heures travaillées le dimanche.
Quelles sont les conséquences pour l'employeur en cas de travail illicite le dimanche ?
L'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié pour violation du droit au repos dominical et à régulariser la situation.
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