Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 11 juin 2026 — n° 25/00739
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour peut-elle modifier le dispositif d'un arrêt par le biais d'une requête en interprétation ?
Principe retenu
La cour ne peut pas modifier le dispositif d'un arrêt dépourvu d'ambiguïté sous couvert d'une requête en interprétation. La résolution d'un contrat entraîne l'obligation pour les parties de restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre.
Faits clés
- Mme [K] a acheté un véhicule d'occasion auprès de la société [P] le 19 juin 2020.
- Le véhicule n'a pas été livré à Mme [K].
- Mme [K] a assigné la société [P] en résolution du contrat et remboursement des sommes versées.
- Le tribunal de commerce a rejeté la demande de résolution du contrat.
- La cour a statué sur les demandes indemnitaires de Mme [K].
Articles cités
article 1229 du code civil
article 1231-7 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 5 - 11/06/2026 - n° 25/00739
Questions fréquentes
Que faire si le véhicule acheté n'est pas livré ?
Vous pouvez assigner le vendeur en résolution du contrat et demander le remboursement des sommes versées.
Quels sont mes droits en cas de non-livraison d'un véhicule ?
Vous avez le droit de demander la résolution du contrat et d'obtenir une indemnisation pour le préjudice subi.
Qu'est-ce qu'une requête en interprétation ?
C'est une demande faite à la cour pour clarifier ou expliquer un arrêt rendu, sans modifier son dispositif.
La cour peut-elle changer une décision par une requête en interprétation ?
Non, la cour ne peut pas modifier le dispositif d'un arrêt dépourvu d'ambiguïté par une requête en interprétation.
Quels sont les effets de la résolution d'un contrat ?
La résolution entraîne l'obligation pour les parties de restituer ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre.
Comment se faire indemniser pour un contrat non exécuté ?
Vous devez prouver le préjudice subi et demander une indemnisation dans le cadre de la procédure judiciaire.
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